5. Quelle est la procédure prévue?

a. Si vous êtes propriétaire de votre bien foncier (aussi en cas de propriété par étage):

• Vous commencez par clarifier si la route bruyante a été assainie. Votre commune ou le service de protection contre le bruit de votre canton peuvent vous renseigner à ce sujet.
• Si vous souhaitez rejoindre le groupe de plaignants, vous nous le faites savoir en écrivant à klagepool@laermliga.ch, sans oublier d’indiquer à quelles conditions vous souhaitez participer. A ce stade, vous n’avez pas encore besoin de nous faire parvenir d’informations détaillées. Si vous devenez membre de la Ligue suisse contre le bruit, vous profitez d’une réduction sur la contribution au groupe de plaignants, comme indiqué précédemment.
• La Ligue suisse contre le bruit vous informe du nombre de participants au groupe de plaignants (avec une newsletter spéciale).
• Dès que nous sommes en mesure de lancer la première phase du processus, Riprofin AG et la Ligue suisse contre le bruit vous font parvenir une convention et une procuration à signer. A ce moment, vous devez vous acquitter de votre contribution. Dans le même temps, nous vous invitons à compléter un formulaire en ligne détaillé, directement sur Internet. Ces informations permettront aux avocats de sélectionner les cas adéquats pour les procès pilotes.
• Vous recevez la newsletter du groupe de plaignants, vous informant des procès modèles en cours.

 

b. En tant que locataire:

• Vous vous renseignez auprès de votre propriétaire pour savoir si vous pouvez participer à sa place au groupe de plaignants grâce à une procuration. Vous trouverez une lettre modèle sur notre site Internet (www.laermliga.ch) à cet effet.
• La suite de la procédure est la même que celle pour les propriétaires, à partir du point a. 1.

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