2. Comment fonctionne le groupe de plaignants?

De nombreuses personnes concernées par le bruit veulent déposer une plainte à partir du 1er avril 2018. Pour leur en donner la possibilité, la Ligue suisse contre le bruit organise un groupe de plaignants, à ne pas confondre avec l’instrument de la plainte collective, qui n’existe pas en Suisse.

Phase 1: les personnes souhaitant participer à l’action commune s’acquittent, pour la première phase du processus, d’une participation à fonds perdu au groupe de plainte (c’est-à-dire qu’elles versent une contribution solidaire à considérer comme un investissement). Dès que 300 personnes ont rejoint le groupe de plainte, la première phase de processus démarre: un cabinet juridique spécialisé mène un certain nombre de procès modèles jusqu’au Tribunal fédéral. La contribution versée à fonds perdu est de 850 francs pour les membres de la Ligue suisse contre le bruit et de 1000 francs pour les non membres. Pour les autres cas qui ne sont pas sélectionnés pour les procès modèles, le délai de prescription est régulièrement interrompu.

Phase 2: en cas de succès devant le Tribunal fédéral – le risque est de 50%, la procédure étant inédite en Suisse et l’issue probable relativement difficile ou impossible à évaluer en raison de l’absence de décisions des tribunaux – la deuxième phase du processus démarre. Les cas n’ayant pas encore été traités font à leur tour l’objet de plaintes. Pour pouvoir mener ces procès à bien, chaque participant au groupe de plaignants doit alors s’acquitter d’une deuxième contribution. Son montant sera le même que durant la première phase, c’est-à-dire 850 francs pour les membres et 1000 francs pour les non membres de la Ligue suisse contre le bruit.

Phase 3: en cas de succès des plaintes individuelles devant le tribunal et de l’octroi d’indemnisations, chaque participant au groupe de plaignants accepte de céder les trois premières années d’indemnisation à l’institution conduisant le processus (voir Riprofin AG ci-dessous). Cette mesure est nécessaire pour pouvoir financer les frais d’avocat.

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