3. Bon à savoir

Droit d’expropriation, situations individuelles: les plaintes font référence au droit d’expropriation en exigeant une sorte d’intérêt annuel sur la dépréciation des bâtiments due au bruit du trafic. Pour tenir compte de la situation individuelle, une gestion relativement complexe du processus et de l’exposé des preuves est nécessaire. Il est donc impossible de travailler avec des modèles de plaintes, tels qu’on nous les demande régulièrement.

Avocats expérimentés, longs délais d’attente: l’ancien cabinet juridique de l’avocat Peter Ettler, spécialiste à la retraite des questions de bruit et président de la Ligue suisse contre le bruit a remporté d’importants succès en matière d’indemnisation autour de l’aéroport de Zurich-Kloten. Bon nombre de ces cas ne sont toutefois pas encore bouclés à l’heure actuelle. Préparez-vous donc à une procédure de longue durée, impossible à quantifier par avance. Il faut toutefois s’attendre à patienter plusieurs années et non plusieurs mois.

Une société de financement de procès pour porter le risque collectif: la Ligue suisse contre le bruit est une organisation d’intérêt général. Pour éviter d’avoir à porter le risque des actions en justice, elle travaille avec la société de financement de procès Riprofin AG. Cette dernière gère les données et les informations sur mandat de la Ligue suisse contre le bruit et en collaboration avec celle-ci. Elle organise le recouvrement et met le capital nécessaire à la conduite des procès à disposition. De son côté, la Ligue suisse contre le bruit garantit la protection des données et le déroulement confidentiel des affaires.

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