4. Qui peut participer au groupe de plaignants?

a. Propriétaires
b. Locataires avec procuration du propriétaire de l’immeuble qu’ils habitent


La condition, dans les deux cas, est que le bâtiment ne soit pas exposé au bruit excessif d’une ou de plusieurs route(s) ayant subi un assainissement phonique ou que cet assainissement ait été réalisé de manière allégée et qu’il n’en soit pas réellement un.

Afin de répondre aux besoins de toutes les personnes concernées par le bruit, les locataires peuvent désormais aussi participer au groupe de plaignants, et pas seulement les propriétaires. Seule condition: ils doivent disposer d’une procuration de leurs propriétaires fonciers.

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